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Conditions d’ouverture du compte

Déclaration générale:

En acceptant cette demande :

  1. vous déclarez et garantissez que tous les renseignements (y compris les documents) que vous nous avez fournis dans le cadre de la demande sont exacts, complets et non-fallacieux. (Si ce n’est pas le cas, vous pourriez en être tenu personnellement responsable) ;
  2. vous nous autorisez à vérifier tous les renseignements que vous nous avez donnés ou votre solvabilité auprès de toute personne que nous jugerons appropriée (soit une autorité ou une agence de référence de crédit) ;
  3. vous reconnaissez que nous pouvons rejeter votre demande sans avoir à nous justifier. Si cela se produit, aucune relation contractuelle n’est créée entre vous et nous ;
  4. vous confirmez et acceptez que nous pouvons fournir toute information relative à la présente demande (y compris vos renseignements personnels) à tout prestataire de services (qu’il soit situé en Côte d’Ivoire ou à l’extérieur de la Côte d’Ivoire) dans le but de vous fournir tout service en rapport avec cette demande (y compris le traitement de données) ;
  5. vous déclarez avoir lu et compris nos Conditions générales applicables à la Clientèle, aux produits, les Conditions en ligne – ainsi que les documents applicables mentionnés dans la section A de nos Conditions générales  applicables à la Clientèle  ainsi que les Conditions générales contenues dans notre application mobile constituant notre Accord bancaire.. Vous reconnaissez que vous êtes lié par toute modification que nous apporterons à ces documents, conformément à notre convention bancaire. En particulier, vous comprenez qu’en signant notre convention bancaire, vous nous accordez des indemnités, des autorisations, des consentements et des renonciations et acceptez que notre responsabilité soit restreinte dans certains cas. ;
  6. vous vous engagez à utiliser votre compte bancaire uniquement à des fins personnelles et non à des fins professionnelles ou commerciales.
  7. vous consentez à ce que nous vous contactions aux adresses, adresses électroniques et numéros de téléphone que vous nous avez fournis, pour vous donner des informations sur d’autres produits et services que nous, ou nos partenaires stratégiques, pouvons offrir ; le cas échéant, vous acceptez que nous envoyions un relevé électronique pour vos comptes bancaires sur une base mensuelle par courrier électronique aux adresses électroniques que vous nous avez fournies Le cas échéant, vous convenez que nous vous enverrons des relevés électroniques pour vos comptes bancaires mensuellement par courriel aux adresses que vous nous avez communiquées.
  8. vous consentez à ce que nous et chacune de nos filiales et sociétés affiliées (y compris chaque succursale ou bureau de représentation) (” Standard Chartered Group “), ses dirigeants, employés, agents et conseillers divulguent des renseignements vous concernant (y compris au sujet de notre convention bancaire, des comptes, des produits ou de tout autre arrangement avec nous) à notre siège social et à tout autre membre du Groupe Standard Chartered dans toute juridiction (“Parties autorisées”) ; aux conseillers professionnels de votre employeur, aux prestataires de services (qu’ils soient situés en Côte d’Ivoire ou à l’extérieur de la Côte d’Ivoire) afin de vous fournir tout service en rapport avec votre  demande (y compris le traitement de données), ou aux  entrepreneurs indépendants ou les représentants des Parties autorisées, notamment les agences de recouvrement de créances, les sociétés de traitement de données et les correspondants qui sont soumis à une obligation de confidentialité envers les Parties autorisées, tout participant ou sous-participant réel ou potentiel à l’une de nos obligations en vertu de la convention bancaire entre nous, ou tout cessionnaire ou ayant-droit (ou tout dirigeant, employé, représentant ou conseiller de l’un d’entre eux), toute agence de référence de crédit, agence de notation, partenaire d’alliance commerciale, assureur ou courtier d’assurance, ou fournisseur direct ou indirect de protection de crédit, ou toute Partie autorisée ; tout tribunal ou autorité (y compris toute autorité chargée d’enquêter sur une infraction) ayant compétence sur les Parties autorisées ; un marchand ou un membre de VISA International ou de Mastercard International lorsque la divulgation est liée à l’utilisation d’une carte ; toute personne autorisée ou tout fournisseur de services sécurité ; toute personne que nous jugerons aptes à vous fournir les services liés à un compte ;
  1. vous acceptez d’être inscrits à un ensemble de services d’alertes par SMS, qui seront envoyés au numéro que vous aurez communiqué à la Banque.
  1. pour les besoins de votre demande de carte de crédit, de prêt personnel ou demande de financement – le cas échéant – (y compris tout prêt à tempérament personnel, prêt personnel renouvelable et marge de crédit personnelle ou découvert) ou demande de prêt logement, demande de financement immobilier ou demande de prêt automobile / demande de financement automobile, vous confirmez que :
  • aucune de vos cartes de crédit existantes et/ou prêt/financement non garanti n’a été annulé en raison d’un défaut de paiement,
  • vous n’avez aucun retard de paiement de plus d’un mois sur les prêts, financements ou cartes de crédit dont vous disposez avec d’autres institutions financières,
  • vous n’êtes pas et n’avez jamais été en faillite et vous n’avez pas l’intention de faire, ou n’êtes pas actuellement engagé dans une procédure de faillite.

vous reconnaissez que les polices d’assurance qui accompagnent certains produits sont souscrits auprès d’ assureurs tiers. Ces assureurs ne sont ni des associés ou des filiales du Groupe Standard Chartered, ni des sociétés apparentées audit groupe. Ces assureurs sont les seuls responsables de l’ensemble de la couverture et de l’indemnisation au titre de ces régimes. Nous recueillons vos renseignements et les envoyons à ces assureurs pour traitement. La collecte de renseignements ne signifie pas nécessairement que votre demande de souscription à une assurance sera approuvée.

  1. vous comprenez et convenez que la banque a le droit (sur préavis) de modifier ou de retirer les récompenses susceptibles d’accompagner les produits groupés que vous avez demandés. En particulier, si vous n’utilisez aucun des produits groupés que vous avez demandés, la Banque peut, sur préavis, retirer les récompenses qui accompagnent ces produits.
  2. Uniquement pour les comptes conjoints :
  • en acceptant la présente déclaration, vous acceptez et convenez que le principal titulaire du compte peut, à sa discrétion absolue, gérer le compte de la manière qu’il juge appropriée. Cette discrétion absolue comprend, sans restriction, la demande de n’importe quel produit et dans toute limite (sous réserve de l’approbation de la banque). Pour des informations additionnelles, veuillez vous référer aux documents constituant notre accord.
  • tous les relevés et avis, y compris les avis juridiques, seront envoyés au principal titulaire du compte, et la banque n’est pas tenue d’en informer chacun des cotitulaires. Le principal titulaire du compte et les invités pourraient être tenus responsables si le principal titulaire du compte n’agit pas promptement lorsqu’il reçoit des informations qui pourraient nécessiter une action de sa part ;
  • si le compte est un compte courant, le principal titulaire du compte et les invités comprennent par les présentes que ce compte pourrait être associé à l’émission d’un chéquier, et le principal titulaire du compte et les invités sont conscients des risques qui y sont associés, notamment les conséquences juridiques et réglementaires applicables en cas d’émission de chèque sans provision ;
  • Le principal titulaire du compte et les invités conviennent et comprennent par les présentes que leurs obligations et responsabilités envers la banque sont conjointes et impliquent tous les cotitulaires du compte ; et
  • Si vous êtes le principal titulaire du compte, vous nous autorisez par les présentes à communiquer une partie ou la totalité de vos renseignements aux invités. Les informations que la banque pourrait partager, par quelque moyen que ce soit, sont, entre autres, votre nom, la date de la demande d’invitation, la date d’ouverture du compte, le nombre de personnes déjà co-titulaires et leurs noms, le numéro du compte conjoint, le solde courant et la devise, l’adresse électronique et le numéro de téléphone portable de chacun des titulaires de compte, s’il y ait des dettes sur le compte ou sur vous personnellement. Pour éviter tout équivoque, vous reconnaissez et comprenez que la banque a le droit de partager les informations mentionnées ci-dessus à tout moment et par tout moyen, jusqu’à ce que vous annuliez l’invitation ou qu’elle soit rejetée par l’invité ;
  • Si vous êtes le cotitulaire du compte (bénéficiaire/invité), vous autorisez la banque à partager une partie ou l’ensemble de vos renseignements avec d’autres invités actuels ou futurs (qui pourraient être envoyés par n’importe quel membre des parties au compte, y compris le principal titulaire du compte). Les informations que la banque pourrait partager, par quelque moyen que ce soit, sont, entre autres, votre nom, la date de la demande d’invitation, la date d’ouverture du compte, le nombre de personnes déjà co-titulaires et leurs noms, le numéro du compte conjoint, le solde courant et la devise, l’adresse électronique et le numéro de téléphone portable de chacun des titulaires de compte, s’il y ait des dettes sur le compte ou sur vous personnellement. Pour éviter tout équivoque, vous reconnaissez et comprenez que la banque a le droit de partager les informations mentionnées ci-dessus à tout moment et par tout moyen, jusqu’à ce que vous annuliez l’invitation ou qu’elle soit rejetée par l’invité ;
  1. Sous réserve des lois locales en vigueur, vous consentez par les présentes à ce que Standard Chartered ou l’une de ses sociétés affiliées (collectivement appelées “la Banque”) partage vos renseignements avec les organismes de réglementation ou les autorités fiscales nationales et étrangères, au besoin, afin d’établir votre assujettissement à l’impôt dans toute juridiction.
  2. A la demande des autorités de réglementation ou des autorités fiscales nationales ou étrangères, vous consentez et acceptez que la Banque puisse retenir sur votre (vos) compte(s) les montants requis conformément aux lois, règlements et directives en vigueur.
  3. Vous vous   engagez à aviser la Banque dans un délai de 30 jours francs en cas de modification dans les renseignements que vous avez fournis à la Banque.