Avertissement
36.1 Nous ne certifions ni ne garantissons que:
- nos services, y compris nos services bancaires électroniques, répondront à vos besoins;
- nos services bancaires électroniques fonctionneront sans interruption, dans les délais, de manière sécurisée ou sans erreur;
- nos services bancaires électroniques sont adaptés à un usage particulier ou ne portent atteinte à aucun droit de propriété d’une tierce partie; ou
- Toutes les erreurs d’ordre technologique seront détectées ou corrigées.
36.2 Nos services bancaires électroniques peuvent vous rediriger vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites. Nous n’assumerons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage que vous subirez directement ou indirectement en raison de l’utilisation ou l’accès à ces sites web.
Exclusion de responsabilité
36.3 Sauf au cas où une loi nous interdit d’exclure ou de limiter notre responsabilité, nous n’assumerons aucune responsabilité pour toute perte que vous auriez subie dans le cadre de notre convention bancaire ou nos services, y compris les services bancaires électroniques (en ce qui concerne la fourniture, l’accès ou l’utilisation de tout produit, l’indisponibilité ou le mauvais fonctionnement d’un service bancaire électronique, tout retard ou toute erreur de transmission de tout transfert de paiement électronique, tout retard dans la remise de vos fonds en vertu de notre convention bancaire, toute fausse déclaration, vos instructions ou celles d’une personne autorisée ou les instructions non autorisées, tout manquement, la résiliation de l’une de nos conventions bancaires, notre refus de donner suite à une instruction, ou toute autre action que nous accomplissons ou n’accomplissons pas). Ceci s’applique en cas de perte pour un quelconque motif, même si celle-ci était raisonnablement prévisible ou même si nous avions été informés de l’éventualité de cette perte.
36.4 Nous ne sommes nullement responsables de la négligence, de l’acte ou de l’incapacité d’un tiers à agir, et nous ne serons liés à aucun litige entre vous et un fournisseur de services tiers (qu’il ait été désigné ou non par nous).
36.5 Vous devrez nous indemniser pour toutes les pertes et dommages que nous pourrions subir dans le cadre d’une utilisation abusive de nos services par vous, y compris les services bancaires électroniques.
Nous ne sommes pas responsables de vos décisions
36.6 Nous ne sommes aucunement responsables de toute décision que vous prenez en vue de:
- conclure notre convention bancaire;
- accéder à ou utiliser tout produit, y compris à travers nos services bancaires électroniques;
- au sujet des caractéristiques de tout produit (y compris le taux d’intérêt, les frais ou les coûts payables en lien avec celui-ci).
Bien que certains employés soient autorisés à vous donner certains types d’informations au sujet de nos produits, ni nos employés ni nos agents n’ont l’autorisation de faire des déclarations ou des prédictions ou de donner une opinion sur un quelconque point en rapport avec notre convention bancaire.
Nous ne serons responsables d’aucune perte au cas où ceux-ci agiraient sans autorisation. Cependant, si vous estimez qu’une déclaration qui vous a été communiquée, ne figure pas dans notre convention bancaire, vous devrez nous donner des détails par écrit afin que nous puissions la clarifier.
Si vous, toute personne autorisée ou tout organisme de garantie financière a des préoccupations au sujet de ces points, les conditions de notre convention bancaire ou de toute garantie, nous vous ou lui recommandons de rechercher de l’aide auprès d’un conseiller indépendant en finance ou d’un avocat.
Droits de propriété intellectuelle
36.7 Nous sommes propriétaires de l’intégralité du contenu de nos services. Vous n’êtes pas autorisé à copier, distribuer ou publier ce contenu sans notre permission.
36.8 Nous ou d’autres tierces parties sommes/sont les propriétaires de toutes les marques et tous les logos utilisés dans le cadre des services. Vous ne pourrez pas utiliser ces marques et logos sans notre permission.
36.9 Vous nous donner le droit d’utiliser toute information ou tout document que vous soumettez à travers nos services à une quelconque fin, sauf si la loi l’interdit.
36.10 Nous ne sommes nullement tenus de garder confidentiel toutes informations ou tout document soumis par vous à travers nos services, sauf si nous y consentons dans le cadre d’un autre accord conclu entre vous et nous, ou si cela est exigé par la loi.
Sites accessibles par le biais de liens hypertextes
36.11 Nous n’assumons aucune responsabilité et ne faisons aucune déclaration ou ne donnons aucune garantie en rapport avec les sites internet accessibles par le biais de liens hypertextes s’affichant sur notre site web. Nous ne sommes pas responsables de toute perte que vous subirez en lien avec ces sites accessibles à travers des liens hypertextes.
Circonstances indépendantes de notre volonté
36.12 Nous ne sommes responsables d’aucune perte que vous subirez en raison de notre incapacité à recevoir ou exécuter des instructions ou de toute réception ou exécution tardive des instructions ou de l’indisponibilité de fonds ou de tout produit en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.
36.13 En cas de circonstances indépendantes de notre volonté, nous pourrons prendre toutes les mesures que nous jugerons appropriées en lien avec votre compte.
Procédure à suivre
36.14 Vous devez prendre toutes les dispositions, à notre demande (par exemple : l’obtention des consentements, la signature et la soumission de documents et l’obtention de documents dûment remplis et signés):
- pour vous conformer à notre convention bancaire de même que toute autre personne ayant l’obligation de s’y conformer;
- pour montrer que vous vous conformez à notre convention bancaire; et
- pour confirmer toutes nos actions dans le cadre de l’exercice approprié de nos droits en vertu de notre convention bancaire.
Prompt exécution des obligations
36.15 Si notre convention bancaire précise quand vous devez vous acquitter d’une obligation, vous devez le faire au moment spécifié. Vous devez vous acquitter promptement de toutes les autres obligations.
Respect des délais
36.16 Le respect des délais est de rigueur en ce qui concerne vos obligations de paiement.
Renonciation
36.17 Une disposition de notre convention bancaire ou un droit créé en vertu de celle-ci, ne peut faire l’objet d’une renonciation sauf par le biais d’un document écrit et signé par la ou les partie(s) qui y est/sont liée(s) et ne sera en vigueur que pour le but pour lequel celle-ci est accordée.
Modification de notre convention bancaire
36.18 Vous reconnaissez que les diverses caractéristiques d’un produit peuvent être modifiées sans préavis à tout moment, y compris les frais, les taux d’intérêt, la base de calcul des taux d’intérêt et la marge. Toutefois, si nous modifions les frais d’un produit, nous nous efforcerons de vous donner un préavis d’un mois avant que la modification ne prenne effet. Cependant, nous pouvons également modifier les autres conditions de notre convention bancaire en vous en informant conformément à notre procédure habituelle et en conformité avec toute loi applicable. Cela peut inclure la remise d’un avis par communiqué tel qu’énoncé à l’article 7.3. Les conditions générales applicables aux produits peuvent définir des étapes spécifiques que nous devons suivre pour procéder à une modification.
Services supplémentaires
36.19 Nous pouvons offrir des programmes incitatifs ou des services à valeur ajoutée en rapport avec un produit proposé par nous ou un tiers. Nous pouvons modifier ou retirer ces programmes ou services à tout moment. Nous n’en garantissons pas la qualité et, si ceux-ci sont fournis par un tiers, ils le seront selon les conditions dudit tiers (y compris selon la politique de confidentialité de cette tierce partie). Veuillez nous contacter si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les conditions de tout programme ou service.
Notre approche publicitaire
36.20 Nous pouvons faire la publicité de nos produits et services d’une quelconque manière, y compris par le biais des services bancaires électroniques, lorsque ce type de publicité est conforme aux lois sur la protection des données personnelles.
Exercice de nos droits
36.21 Nous pouvons exercer un droit ou un recours, donner ou refuser notre consentement ou notre approbation en ce qui concerne notre convention bancaire, d’une manière que nous jugerons appropriée, y compris en imposant des conditions. Nous ne sommes nullement tenus de vous donner de justifications pour les décisions que nous prenons.
36.22 Si nous n’exerçons pas entièrement ou à un moment donné, un droit ou un recours, nous pourrons toujours l’exercer plus tard.
36.23 Sauf en cas de renonciation ou de modification conformément à l’article 36.17 ou 36.18, aucune de nos actions ne suspendra, ne modifiera ou ne nous empêchera d’exercer nos droits en vertu de notre convention bancaire.
36.24 Nous ne serons pas responsables de tout perte causée par l’exercice ou la tentative d’exercice, l’incapacité à exercer ou l’exercice tardif d’un droit ou d’un recours, causée ou non par notre négligence.
36.25 Nos droits et recours en vertu de notre convention bancaire et de toute garantie:
- s’ajoutent aux autres droits et recours prévus par la loi indépendamment de notre convention bancaire ou de la garantie;
- ne sont pas fusionnés avec, ne sont pas affectés par toute autre garantie et peuvent être exercés de manière indépendante ou de manière collective avec tous les droits ou recours, y compris en vertu de tout autre garantie; et
- peuvent être exercés même si cela entraîne un conflit d’intérêts ou si nous avons un intérêt personnel à ce qu’ils soient exercés; et
- ne sont affectés par aucun paiement, règlement, jugement ou autre acte d’un point de vue juridique, notamment dans les cas où:
– nous modifions notre convention bancaire en vous fournissant par exemple des produits supplémentaires ou en remplaçant des produits existants ou en retirant, suspendant, mettant fin à votre accès à nos produits par voie électronique ou en vous accordant un accès aux produits supplémentaires par voie électronique;
– vous ouvrez un compte;
– un compte n’est plus actif;
– nous vous désengageons ou désengageons un organisme de garantie financière ou leur accordons une concession, comme par exemple un plus long délai de paiement;
– nous nous désengagions ou perdions le bénéfice de toute garantie;
– il y a décès, incapacité mentale ou physique ou insolvabilité de toute personne (y compris vous ou un organisme de garantie financière).
36.26 Nos droits et recours en vertu de notre convention bancaire peuvent être exercés par l’un de nos employés dûment autorisés ou toute autre personne que nous autorisons.
Respect des décisions et directives
36.27 Si l’un des documents suivants nous est signifié ou délivré:
- des décisions judiciaires;
- des directives publiées en vertu d’une loi, par des organismes de réglementation, des autorités ou en vertu d’accords avec un organisme de réglementation ou une autorité quelconque,
Nous nous y conformerons et vous ne devrez engager aucune poursuite contre nous en raison de nos actions.
Consentements
36.28 Vous devez respecter toutes les conditions afférentes à tout consentement ou toute approbation que nous donnons dans le cadre de notre convention bancaire.
Réclamations contradictoires
36.29 Si nous estimons que des fonds sur un compte donné peuvent faire l’objet de réclamations contradictoires, nous pouvons prendre des mesures (y compris demander des conseils juridiques ou intenter une action en justice) pour trancher la question. Nous pouvons agir conformément à toute décision et nous ne serons nullement responsables de toute perte que vous subirez.
Indemnités
36.30 Les indemnités liées à notre convention bancaire constituent des obligations permanentes, indépendantes des autres obligations que vous avez en lien avec celles-ci. Il n’est pas nécessaire que nous engagions des dépenses ou effectuions un paiement avant d’avoir fait valoir un droit d’indemnisation en rapport avec notre convention bancaire.
Commissions
36.31 Si, avec votre consentement, vous nous êtes présenté par un tiers, ou si vous l’êtes par nous à un tiers, nous pourrions payer à ce tiers ou recevoir des honoraires ou des commissions de ce tiers, en vertu d’un accord de partage de commissions. Nous accepterons, à votre demande, de vous fournir des informations détaillées sur l’accord de partage de commissions.
Sous-traitance
36.32 Nous pouvons faire appel à des consultants et des agents indépendants (y compris des correspondants) pour exécuter l’une de nos obligations, en vertu de notre convention bancaire, ou proposer un produit selon des conditions que nous jugerons appropriées.
Cession
36.33 Vous ne devez céder ni transférer vos droits et obligations, en vertu de notre convention bancaire, à quiconque sans notre consentement préalable.
36.34 Nous pouvons céder ou autrement disposer de nos droits en vertu de notre convention bancaire (y compris tout produit ou compte particulier) de la manière que nous jugerons appropriée. Si tel est le cas, vous ne pourrez faire valoir aucune réclamation à l’encontre d’un cessionnaire (ou de toute autre personne ayant un intérêt dans notre convention bancaire) en lien avec un droit de compensation ou d’autres droits dont vous disposez à notre encontre. Vous devrez signer et nous remettre, à notre demande, ou remettre à toute autre personne désignée par nous tout document dont nous avons raisonnablement besoin à cette fin.
Respect de la loi
36.35 Aucun point dans notre convention bancaire ne nous oblige à poser ou à ne pas poser d’acte qui constituerait ou pourrait constituer, selon notre avis raisonnable, une violation de notre politique ou de toute loi, réglementation ou exigence applicable émanant d’une autorité.
Opérations pendant les jours ouvrables
36.36 Nous ne traiterons certaines instructions ou n’offrirons de produit que pendant les jours ouvrables. Si nous sommes tenus d’effectuer une opération un jour non ouvrable, nous le ferons le jour ouvrable suivant.
Ouverture d’autres comptes
36.37 Nous pouvons ouvrir un compte aux fins de la réalisation de transactions en lien avec un produit.
Dissociabilité
36.38 Si et dans la mesure où une loi applicable est incompatible avec notre convention bancaire d’une manière qui aurait autrement entrainé:
- l’illégalité, la non validité ou la non applicabilité d’une disposition de notre convention bancaire; ou
- la violation d’une exigence de cette loi par une disposition de notre convention bancaire ou l’imposition d’une obligation ou d’une responsabilité non autorisée par cette loi,
alors la loi aura préséance sur notre convention bancaire selon la portée de l’incompatibilité, et notre convention bancaire sera interprétée comme si cette disposition avait été modifiée dans la mesure nécessaire au respect de cette loi (ou, le cas échéant, omise).
36.39 Si une partie ou l’ensemble des présentes conditions générales applicables à la clientèle est inapplicable d’un point de vue juridique, cela n’affectera pas la validité des autres conditions.
36.40 Nous croyons que les présentes conditions générales applicables à la clientèle sont raisonnables. Si l’une ou plusieurs d’entre elles se révèlent non valables d’un point de vue juridique car déraisonnables ou pour tout autre motif, nous aurons le droit de considérer cette condition comme étant modifiée d’une manière qui la rendra raisonnable et valable.
Si l’une partie ou l’intégralité des présentes conditions générales applicables à la clientèle ne peut s’appliquer à l’un des clients y consentant, cela n’affectera en aucun cas l’applicabilité de cette condition à l’égard des autres clients, par ex. l’autre titulaire du compte joint.
Droits de tiers
36.41 Notre convention bancaire ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage applicable par une personne qui n’y est pas partie sauf au cas où:
- un membre du Groupe Standard Chartered peut faire valoir des droits ou des avantages dans le cadre de notre convention bancaire;
- un membre du Groupe Standard Chartered peut faire valoir des droits ou avantages en lien avec toute indemnisation, limitation ou exclusion de responsabilité dans le cadre de notre convention bancaire; et
- une personne qui est un successeur ou un cessionnaire autorisé des droits ou des avantages associés à notre convention bancaire, peut faire valoir lesdits droits ou avantages.
Le consentement des personnes mentionnées dans le présent article n’est pas nécessaire pour les parties dans le but de modifier ou d’annuler notre convention bancaire (que ce soit d’une manière qui modifie ou mette fin aux droits ou aux avantages au profit de ces tiers).
Modification des statuts
36.42 Vous n’êtes pas autorisé à modifier vos statuts par fusion, regroupement, reconstruction, ajout de tout nouveau partenaire ou autrement, sans notre consentement. Vous devez également vous assurer que chaque organisme de garantie financière ne le fait pas sans notre consentement. L’ensemble des garanties, accords, obligations donné ou pris par vous ou un organisme de garantie financière demeureront valables et exécutoires nonobstant toute modification de notre, vos statuts ou ceux d’un organisme de garantie financière que ce soit en raison d’une fusion, d’un regroupement, d’une reconstruction, d’un décès, de la retraite, de l’ajout d’un nouveau partenaire ou autrement.
Lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, sanctions ou embargos imposés par des Etats
36.43 Dans le souci du respect des lois et des règlementations internationales ou locales, des codes volontaires, des directives, des sentences ou décisions judiciaires, des accords entre tout membre du Groupe Standard Chartered et toute autorité, autorité de réglementation ou tout organe d’exécution, des politiques (y compris les politiques du Groupe Standard Chartered), des bonnes pratiques, des sanctions ou embargos imposé(e)s par un gouvernement, des exigences en matière de rapport, en vertu de la législation sur les transactions financières, et des demandes ou exigences émanant de toute autorité, tout organisme de réglementation, tout tribunal, tout organe d’exécution et organisme d’échange, le Groupe Standard Chartered peut:
- ne pas avoir l’autorisation de s’engager dans ou de réaliser des transactions impliquant certaines personnes ou entités (par exemple une personne ou une entité qui est elle-même sanctionnée ou est liée à ou traite directement ou indirectement avec toute personne ou entité faisant l’objet de sanctions économiques et commerciales imposées par l’organisme de réglementation de tout territoire où nous sommes implantés ou par toute organisation supranationale, tout organe officiel, y compris, mais sans restriction, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, l’Union Monétaire Ouest Africaine, le Trésor de Sa Majesté, l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne ou tout autre pays); ou
- (sans se limiter à l’article 25) signaler des transactions suspectes ou des violations potentielles de sanctions, à l’autorité de tout territoire et à laquelle le Groupe Standard Chartered est assujettit. Les transactions concernées sont celles qui peuvent:
– impliquer le financement de toute personne impliquée ou soupçonnée d’implication dans le terrorisme ou tout acte terroriste;
– être utiles à l’enquête relative à une tentative d’évasion fiscale ou de fraude fiscale, l’enquête liée à ou aux poursuites contre une personne pour violation d’une loi applicable; ou
– impliquer des personnes ou des entités susceptibles de faire l’objet de sanctions et d’embargos.
36.44 Un membre du Groupe Standard Chartered peut intercepter et examiner les messages relatifs aux paiements et autres informations ou communications qui vous sont envoyés ou qui sont envoyés par vous ou en votre nom, et peut retarder, bloquer ou refuser d’effectuer un paiement, et le contrôle des paiements peut retarder le traitement de certaines informations.
36.45 Tout membre du Groupe Standard Chartered peut prendre toutes les mesures qu’il estime nécessaires pour se conformer aux points énoncés à l’article 36.43. Cela inclut le gel de fonds, l’interdiction d’exploiter un compte, le refus d’une demande de fonds de votre part, l’interdiction de l’utilisation d’un produit, ou le report ou l’annulation d’une transaction. Nul n’est besoin pour celui-ci de vous informer avant un délai raisonnable après avoir reçu l’autorisation de le faire en vertu de ces lois, politiques. Aucun membre du Groupe Standard Chartered n’est responsable de toute perte résultant d’une action ou de tout retard ou manquement de notre part, ou de la part d’un membre du Groupe Standard Chartered, en lien avec l’exercice de ses droits ou l’exécution de ses obligations en intégralité ou en partie en raison des mesures stipulées ci-dessus.
Rapports
36.46 Tout rapport que nous obtenons d’un expert ou d’un consultant est réservé à notre usage exclusif. Même si nous vous donnons une copie du rapport, vous ne pourrez pas vous en prévaloir. Vous ne pourrez pas engager de poursuites à notre encontre, ni à l’encontre de l’expert ou du consultant au cas où le rapport serait erroné.
Caractère définitif de notre décision
36.47 En cas de litige lié à l’exécution de la convention bancaire, notre décision sera définitive et liera toutes les parties, sauf en cas d’erreur manifeste.
Exemplaires
36.48 Notre convention bancaire peut comporter un certain nombre d’exemplaires signés par une ou plusieurs parties. Ces exemplaires signés constitueront un seul et même document.
Droit applicable
36.49 Notre convention bancaire sera régie par les lois de la Côte d’Ivoire.
36.50 L’utilisation de nos services bancaires électroniques par vous se fera par l’intermédiaire d’un fournisseur de services Internet, d’un serveur réseau ou de tout autre système similaire basé dans le pays d’où vous avez accès à ces services, et dans cette mesure, cet accès sera également assujetti aux les lois dudit pays et aux conditions prescrites par ce fournisseur de services Internet, ce fournisseur réseau, ce serveur ou tout autre système similaire.
Compétence et droit applicable
36.51 Les parties se soumettent à la compétence non exclusive du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Nous pouvons prendre des mesures d’exécution et engager des poursuites devant les tribunaux de toute autre juridiction où vous détenez des actifs. Dans la mesure autorisée par la loi, nous pouvons intenter des poursuites dans plusieurs juridictions de manière simultanée. Vous ne pourrez intenter d’action que devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan.
Signification d’actes
36.52 Sans préjudice à toute autre méthode de signification d’acte, tout document nécessaire dans le cadre d’une action en justice peut être signifié à une partie par courrier à l’adresse la plus récente de ladite partie.