Veuillez lire attentivement le présent document

Le présent document définit les conditions générales spécifiques selon lesquelles nous acceptons de vous fournir des produits de type comptes courants /chèque, dépôts à terme, comptes joints et comptes épargne. Vous devez le lire, de même que nos conditions générales applicables à la clientèle, la brochure sur les produits et tout autre document constituant notre convention bancaire et inclus dans votre Pack de bienvenue. En cas de d’incohérence entre les présentes conditions et nos conditions générales applicables à la clientèle, les présentes conditions prévaudront. Les présentes conditions ne s’appliquent à aucun contrat existant déjà entre nous.

Termes clés

Le sens des termes clés en caractères d’imprimerie et des autres termes utilisés dans notre convention bancaire est donné dans nos conditions générales applicables à la clientèle. Quelques mots clés supplémentaires qui s’appliquent aux présentes conditions générales sont expliqués à la fin de ce document

Nous offrons une variété de comptes : comptes courants /chèque, dépôts à terme, comptes joints, comptes épargne conçue pour répondre à vos besoins personnels. Les types de comptes courant /chèque, de dépôts à terme, compte joint et de comptes épargne que nous proposons  sont décrits dans la brochure sur les produits. Si vous souhaitez plus de détails sur les caractéristiques ou les conditions qui applicables à ces comptes, veuillez nous contacter.

Limite d’âge

2.1  Si vous n’êtes pas majeur, le compte épargne doit être géré par votre parent ou tuteur légal selon les conditions suivantes:

• les dépôts effectués sur le compte épargne le sont en votre nom uniquement;

• les retraits à partir du compte épargne sont effectués par vos parents ou avec l’autorisation du tuteur légal;

• toute abonnement à un service bancaire électronique lié au compte épargne est effectué par vos parents ou votre tuteur légal.

Disponibilité de chèques

2.2   Il est impossible d’émettre des chèques sur les comptes épargnes.

Intérêts – Conditions générales

2.3  Si le solde de votre compte épargne est créditeur, vous pouvez avoir droit à des intérêts  (voir la brochure de produits et / ou le guide de services et de prix). Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable, selon que nous déterminerons.

Age minimum pour les dépôts à terme

3.1   Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité en Cote d’Ivoire  pour demander l’ouverture d’un compte de dépôt à terme.

Intérêts sur les dépôts à terme

3.2   Les intérêts d’un dépôt à terme sont payés conformément à la brochure de  produits et au guide de service et de prix. Dans certaines circonstances, nous pouvons autoriser un retrait anticipé. Nous pouvons ne pas payer tous les intérêts courus si vous effectuez un retrait anticipé. Les dispositions relatives aux intérêts à payer sur les montants retirés de manière anticipée figurent dans la brochure de produits ou dans le guide de services et de prix.

Echéance

3.3 Si un dépôt à terme arrive à échéance un jour non ouvrable, l’échéance sera reportée au jour ouvrable suivant.

3.4 Nous ne vous payons que le montant principal et les intérêts à l’agence où le compte a été ouvert (sauf accord contraire).

3.5 Vous devez nous informer par écrit (ou de toute autre manière que nous conviendrons) avant la date d’échéance (et dans le cas des dépôts en devise, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’échéance) si vous souhaitez:

• renouveler le dépôt à terme; ou

• nous indiquer de vous payer le principal et les intérêts à la date d’échéance.

En cas d’absence d’instructions de votre part, nous pouvons renouveler le dépôt à terme pour une durée similaire avec des intérêts déterminés selon le taux d’intérêt en vigueur pendant cette période.

3.6 Les intérêts cesseront d’être payés après la date d’échéance, sauf en cas de renouvellement du dépôt à terme.

Les comptes courants /chèques sont des comptes qui permettent de bénéficier de chèques.

Age minimum

4.1 Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité en Cote d’Ivoire pour demander l’ouverture d’un compte courant /chèque.

Intérêts

4.2 Des intérêts ne sont pas versés sur un compte courant /chèque, sauf indication contraire dans la brochure sur les produits pour le type de compte courant /chèque.

Carnets de chèques

4.3  A l’ouverture d’un compte courant /chèque, nous vous délivrons un carnet de chèques. Vous devez garder les carnets de chèques en lieu sûr (y compris en les conservant dans un endroit sûr – veuillez vous référer aux procédures de sécurité énoncées dans les conditions générales applicables à la clientèle).

4.4  Si vous souhaitez avoir un nouveau carnet de chèques, vous pouvez en faire la commande en remplissant le formulaire de demande figurant dans le carnet de chèques ou par toute autre procédure que nous vous proposons. Nous pouvons refuser par décision dument motivée de vous délivrer un nouveau carnet de chèque.

4.5 Lorsque vous recevez votre carnet de chèques, vous devez vous assurer que le numéro de compte et le nom sont corrects.

Remplissage des chèques

4.6  Vous ou la personne autorisée devez faire attention en remplissant les chèques pour éviter que le chèque ne puisse être modifié sans autorisation et pour éviter toute falsification.

Par exemple, lorsque vous remplissez un chèque, vous ou la personne autorisée devez :

• utiliser uniquement des chèques selon le format délivré par nous;

• écrire en utilisant de l’encre indélébile ou un stylo à bille;

• écrire les lettres et les chiffres du montant de la manière la plus rapprochée possible les uns des autres, à partir de la marge de gauche afin d’éviter qu’il y ait de l’espace pour une quelconque insertion;

• mentionner le montant en lettres.

• ne jamais signer au préalable un chèque en blanc;

• en cas d’envoi de chèques par la poste, supprimer les mots «au porteur» (pour transformer le chèque en cheque non endossable) et barrer le chèque de deux lignes parallèles ;

• ne pas faire de ratures sur le chèque (y compris supprimer les mots «au porteur»), sauf si cela est confirmé par la signature du titulaire du compte;

• ne pas utiliser de correcteur liquide.

Nous pouvons rejeter et retourner un chèque qui n’est pas rempli conformément aux présentes  procédures, qui soit postdaté ou antidaté ou qui n’est pas établi sous une forme que nous jugeons acceptable.

Si les mots «au porteur» ne sont pas supprimés, le chèque est considéré comme un «chèque au porteur» et peut être déposé par toute personne en possession de ce chèque.

Vous pouvez vous protéger en barrant un cheque de deux lignes parallèles, puisque dans ce cas, le cheque doit être payé sur le compte du bénéficiaire plutôt qu’au guichet.

Frais et charges

4.7 Des frais et des charges s’appliquent aux chèques, y compris les frais d’arrêter de compte, les frais d’impayés et autres frais qui s’appliquent lorsqu’un chèque nous est retourné pour une quelconque raison (consulter le guide de prix et de services).

Nous pouvons vous signaler :

4.8

Dans le cas où nous refusons le paiement d’un chèque que vous avez émis pour défaut de provision, nous vous adresserons, à vos frais, une lettre d’avertissement dont copie sera adressée à la Banque Centrale.

En l’absence de régularisation dans le délai d’un mois à partir de la date d’envoi de la lettre d’avertissement, nous en aviserons la Banque Centrale et la Centrale des Incidents de paiement  et vous serez interdit pendant une période de cinq (5) ans, d’émettre des chèques autres que ceux qui sont certifiés et ceux qui vous permettent exclusivement de retirer des fonds sur votre compte. Vous serez, aussi, sommés de restituer les formules de chèques en votre possession.

Clause de dépôts

4.9

Tous les dépôts du client ne peuvent être repayés que dans le pays où ils ont été placés. Il n’existe pas de “garantie de maison mère” sur les dépôts conformément à la politique du groupe sur les dépôts.

Les dépôts en devises se présentent généralement sous forme de compte courant.

Les ouvertures de comptes en devises sont soumises à l’approbation du ministère de l’économie et des Finances et toutes les opérations effectuées sur ces comptes sont effectuées conformément au guide des Finances extérieures et toutes les lois applicables en matière de gestion de devises étrangères. 

Age minimum

5.1 Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité en Cote d’Ivoire pour demander l’ouverture d’un compte en devises.

Conditions de dépôt

Nous acceptons les dépôts en devises dans des devises acceptées par nous et selon les conditions (y compris la durée, les taux d’intérêt et les montants minimum de dépôt) disponibles dans nos agences ou tel qu’indiqué dans le guide de prix et de services.

Procédures relatives aux dépôts

5.2 Nous pouvons accepter et déposer, en qualité d’agent en ce qui concerne les traites en devises, les chèques à des tarifs équitables après encaissement. Nous déduisons du produit les frais et les charges indiqués dans la brochure sur les produits ou dans le guide des tarifs et des services, ainsi que les frais et charges qui peuvent être imposés par des tiers.

Nous pouvons cependant:

• refuser d’accepter des traites, des chèques tirés au profit de tierces parties ou si le nom du bénéficiaire n’est pas identique à votre nom consigné dans nos dossiers;

Nous renvoyons les chèques, traites rejetés à votre plus récente adresse, à vos frais et risques.

5.3 Si vous disposez d’un dépôt à terme en devises existant et que nous recevons des fonds supplémentaires en devises sans instructions spécifiques, nous pouvons les déposer sur tout type de compte que nous déterminerons pendant une période minimale d’un mois. Toutefois, si ces fonds supplémentaires sont inférieurs aux montants de nos dépôts minimums, nous pouvons les déposer sur un compte existant libellé dans la même devise, selon le taux d’intérêt et la date d’échéance la plus proche que nous déterminerons.

Procédures de retrait

5.4 Les retraits de fonds disponibles sur les comptes en devises qui sont des dépôts à terme ne peuvent être effectués avant la date d’échéance. Cependant, nous pouvons autoriser les retraits avant la date d’échéance sous réserve de conditions que nous pourrons imposer (y compris une période de préavis, des frais d’intérêts réduits ou nuls et d’autres frais).

5.5 Le produit de retrait peut être disponible en devises étrangères sous forme de billets au taux que nous spécifierons. Vous pourrez nous contacter dans l’une de nos agences ou utiliser les services bancaires par téléphone pour plus de détails sur les retraits en devises étrangères et les taux applicables.

Intérêts sur les dépôts en devises

5.6 Les intérêts sur un dépôt en devises sont payés conformément à la brochure sur les produits ou au Guide des tarifs et des services.

Contrôles de change

5.7 Les comptes en devises et toutes les transactions effectuées en lien avec ceux-ci sont assujettis aux lois de contrôle de change applicables.

• Qu’est ce qu’un compte joint ?
• Un compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de deux personnes ou plus, liées ou non par un  lien de parenté.Les co-titulaires sont solidairement responsables du compte et peuvent engager la totalité des fonds qui figurent.
• Age minimumVous devez avoir atteint l’âge de la majorité en Cote d’Ivoire  pour faire une demande d’ouverture de compte joints.
• FonctionnementVous pourrez utiliser tous les moyens de paiement du compte : retrait, dépôt, chèque, virement, prélèvement automatique. Toutefois,  la carte bancaire est personnelle et ne peut être utilisée que par son titulaire. Si l’autre co-titulaire souhaite avoir une carte bancaire, la création d’une seconde carte bancaire à son nom sera obligatoire.Chaque Co titulaire est habile à faire fonctionner le compte joint sous sa seule signature.
• Intitulé du compte
•  Les noms des co-titulaires du compte joint figurent sur tous les documents bancaires liés au compte. Ainsi, les relevés bancaires ou les chéquiers remis aux clients portent l’intitulé de chacun d’entre eux. Lors de la signature de la convention de compte, vous devrez, ainsi, convenir d’une adresse commune pour la réception des courriers de la Banque.
• Comptes visés
• Le compte joint peut être :
• un compte chèque ;
• un compte d’épargne ;
• un compte de dépôt à terme.
• Dettes et incidents de paiements
• Chacun des co-titulaires est solidaire des dettes : chacun des co-titulaires est responsable du remboursement du solde débiteur du compte ou de toute créance résultant du fonctionnement du compte. Les co-titulaires du compte sont également co-responsables en cas d’incident de paiement.
• Cas de décès d’un co-titulaire
• En règle générale, 2 dispositions sont prévues : le compte n’est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du co-titulaire défunt, le compte continue à être le compte des co titulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s’il n’y a plus qu’un co titulaire survivant).

7.1 Certains comptes nécessitent le maintien d’un solde minimum. Pour plus de détails sur les soldes minimum requis, consulter la brochure sur les produits et le guide des tarifs et des services.

7.2 Si un solde minimum s’applique à un compte et que le solde du compte est inférieur à ce montant minimum, nous:

• n’avons aucune obligation d’accepter d’instructions ou d’autoriser de transactions sur le compte, qui entraîneraient une réduction du montant disponible sur ledit compte en dessous du solde minimum;

• n’avons aucune obligation de payer d’intérêts pour ce compte;

• pouvons clôturer le compte.

Vous devez également payer les frais applicables spécifiés dans la brochure sur les produits ou dans le guide des tarifs et des services.

Nous pouvons accepter ou refuser un paiement

8.1 Nous pouvons accepter ou refuser tout dépôt, que ce soit en espèces ou par chèque ou tout autre instrument, ou fixer des montants minimums ou maximums requis, pour des raisons dument justifiées.

8.2 Nous recevons tout chèque ou tout autre instrument en tant qu’agent de collecte en votre nom.

Chèques ou instruments étrangers

8.3  Si nous acceptons des chèques ou autres instruments tirés sur des institutions financières situées en dehors de la Cote d’Ivoire, vous reconnaissez que:

• La compensation dépend des lois et pratiques en vigueur dans la localité de l’institution financière;
• Nous ne sommes pas responsable de la valeur donnée par l’instrument financier ni de toute autre perte encourue en rapport avec le chèque ou l’instrument.

Reçus

8.4 La réception d’un dépôt sera attestée conformément à nos pratiques habituelles, selon la manière dont vous effectuez le dépôt. La personne effectuant un dépôt doit conserver son reçu.

8.5  Un bordereau de dépôt n’est valable que s’il est estampillé par notre machine d’impression (si le dépôt est effectué à partir d’un guichet automatique « GAB ») ou par notre cachet et la signature d’un agent de la banque (si le dépôt est effectué dans une agence).

Chèques de tiers

8.6 Si un chèque ou tout autre instrument est présenté et doit être payé à un tiers ou semble appartenir ou avoir appartenu à quelqu’un d’autre («chèque d’un tiers»), nous pouvons refuser de l’accepter pour dépôt ou pour encaissement. Si nous décidons d’accepter ou d’encaisser le chèque d’un tiers, nous pouvons vous demander ou demander à une personne autorisée, de respecter des conditions supplémentaires.

Dépôts effectués via un guichet automatique

8.7 Vous ne devez pas déposer de chèques au porteur dans un guichet automatique. Si vous effectuez un dépôt de cette manière, vous le faites à vos risques et périls et nous ne serons nullement responsables de toute perte subie à l’issue de votre action.

Encaissement des paiements

8.8 Nous ferons tout le nécessaire pour traiter tous les chèques et autres instruments dans un délai raisonnable. Toutefois, s’ils sont déposés dans l’après-midi, ils ne pourront être traités avant le jour ouvrable suivant. Les délais de traitement peuvent varier.

8.9  Le montant des chèques et autres instruments de paiement déposés, ou les fonds transférés par voie électronique ne peuvent normalement pas être retiré(s) avant leur compensation. Si nous autorisons le retrait du montant avant la compensation, vous devrez rembourser ou alors nous pouvons débiter ce montant si le chèque, ou le transfert est refusé.

Ordre de virement permanent

8.10  Nous pouvons établir, à votre demande, un virement permanent sur un compte. Vous devez signer des documents supplémentaires pour autoriser cette opération.

Nous pouvons suspendre ce virement permanent si:

• vous nous en faites la demande par écrit; ou
• l’accord de paiement ne respecte plus les termes de l’autorisation de paiement que vous avez signée
• cela est requis par la loi.

Rejet de chèques

8.11  Nous vous donnons, dès que possible, les informations relatives à tout chèque déposé sur un compte et qui est retourné impayé.

Retraits

9.1 • Les retraits d’argent à partir d’un compte sont soumis à des conditions (notamment les conditions de notification) que nous imposons.

• Vous ne pouvez effectuer des retraits uniquement dans le pays où est offert le produit. Nous pouvons cependant le cas échéant, vous autoriser à effectuer des retraits de votre compte dans d’autres pays que la Cote d’Ivoire, sous réserve de conditions que nous pourrions imposer, et vous acceptez le fait que nous puissions annuler cette autorisation à tout moment, sans préavis. Vous convenez que ces retraits sont soumis aux conditions du marché et aux lois et règlementations du pays où est offert le produit, ainsi que le lieu du retrait.

Autorisation de débit et de paiement

9.2  Vous nous autorisez à débiter tous les montants des chèques et autres instruments que vous avez tirés sur un compte courant /chèque.

9.3  L’ordre de paiement des chèques, sera déterminé en fonction de leur date d’émission.

Retraits par des tiers

9.4 Nous pouvons, mais pas nécessairement, accepter des instructions permettant à des tiers d’effectuer des retraits à partir d’un compte.

Prélèvements automatiques ou paiements périodiques à partir de comptes

9.5  Sur votre instruction nous pouvons prendre des dispositions pour effectuer un prélèvement automatique ou un paiement périodique à partir d’un compte. Vous devrez signer des documents supplémentaires pour autoriser cette opération.

9.6 Nous pouvons annuler ou mettre fin à tout prélèvement automatique ou paiement périodique si:

• vous nous en faites la demande par écrit; ou

• l’accord de paiement ne respecte plus les conditions de l’autorisation de prélèvement automatique que vous avez signée.

Nous pouvons vous demander d’informer également le bénéficiaire du paiement de l’annulation ou de l’arrêt des paiements.

Virements télégraphiques

9.7  Vous pouvez nous demander d’effectuer des virements télégraphiques en votre nom. Mais nous pouvons ne pas accéder à votre demande. Tout refus vous sera notifié dans un délai raisonnable.

9.8 Nous pouvons fixer un montant minimum ou maximum pour les virements télégraphiques. Pour plus d’informations sur ces montants, veuillez nous contacter.

9.9 Si un virement télégraphique est effectué dans une monnaie différente de celle du pays de destination, il peut vous êtes demandé de payer divers frais pour le virement télégraphique.  Pour plus d’informations sur ces frais, veuillez nous contacter.

9.10  Vous nous autorisez à communiquer toute information relative au virement télégraphique à la banque correspondante ou à l’intermédiaire.

En d’échec d’un virement télégraphique, nous ne serons pas tenus de vous rembourser les frais que vous avez payés pour ledit virement, à moins que cet échec ne soit uniquement et directement dû l’une de nos actions.

Qu’est-ce qu’un compte inactif? 

10.1 Si aucun retrait, dépôt, virement ou aucune utilisation de services bancaires électroniques n’est effectué ou n’a lieu sur un compte épargne (à l’exclusion des comptes de dépôts à terme) pendant une période de 24 mois consécutifs ou dans le cas d’un compte courant/chèque, pendant une période de 12 mois consécutifs, ou toute autre période que nous vous communiquerons, nous considérons ce compte comme un compte inactif

Frais applicables aux comptes inactifs

10.2  Si le solde d’un compte inactif:

• est inférieur à la limite minimale définie dans le guide des services et de prix, nous pouvons fermer le compte et utiliser tout solde créditeur pour payer les frais applicables aux comptes inactifs indiqués dans le guide des services et de prix ou tel que notifié par nous; ou

• est supérieur à la limite minimale définie dans le guide des services et de prix, nous pouvons fermer le compte et utiliser tout solde créditeur pour payer les frais de compte inactifs énoncés dans le guide de services et de prix ou selon les informations que nous pourrions vous donner jusqu’à ce que le compte soit fermé, sauf en cas d’interdiction par la loi.

Cas où nous pouvons procéder à la clôture de comptes

11.1 Nous pouvons procéder à la clôture d’un compte épargne, d’un dépôt à terme ou d’un compte courant/chèque à tout moment.

Sous réserve du respect d’un préavis de trente jours, sauf cas de faute grave justifiant une clôture immédiate, à tout moment sans qu’il nous soit fait obligation d’en donner les raison. Si nous procédons à la clôture du compte, nous vous reverserons le solde du compte s’il est créditeur selon les modalités qui seront définies, si le solde est débiteur, vous devriez par tous moyens nous rembourser.

Retour des carnets de chèques

11.2  En cas de clôture d’un compte courant /chèque, vous devez veiller à nous retourner les carnets de chèques non utilisés.

Réalisation d’opérations de change

12.1 Si vous souhaitez effectuer une opération en devises, vous devez nous contacter pour discuter des conditions.

Avertissement

• Les opérations de change comportent divers risques, y compris les fluctuations des taux de change. Vous pouvez subir des pertes et cela est un risque que vous encourez. Si vous ne cernez pas les risques ou n’êtes pas disposé à accepter les risques ou à subir des pertes, vous ne devriez pas réaliser d’opérations de change avec nous.

• Vous devez décider de votre propre chef, de participer à des opérations de change et, si vous le décidez, vous devrez vous prononcer pour chaque opération de change.

• Notre rôle n’est pas de vous donner des conseils, des recommandations ou des avertissements. Il vous revient de contrôler vos opérations en devises ou les fluctuations des taux de change. Cela relève uniquement de votre responsabilité.

• Nous ne vous donnons que de simples opinions qui ne peuvent en rien engager notre responsabilité. De même, nous ne sommes pas tenus de vous donner des conseils, recommandations ou avertissements.

• Nous ne sommes en aucun cas responsables des pertes que vous pourriez subir.

12.2 Notre contrat bancaire en ce qui concerne les opérations de change, et les conditions régissant les opérations de change, constituent un accord unique établi entre vous et nous.

12.3 Si nous nous engageons verbalement dans une opération en devises, l’opération en devises est considérée comme étant effectuée à partir du moment où nous avons conclu l’opération verbalement.

12.4 Chaque fois que nous nous engagerons dans une opération de change avec vous, vous devrez garantir que:

• vous avez pris la décision en toute connaissance de cause.
• Vous n’attendez de nous aucune communication notamment un conseil, une recommandation ou une garantie de résultat dans le cadre d’une opération en devises. Nous n’agissons à votre égard en qualité de Conseil financier.

Paiement

Dispositions générales

12.5 Sous réserve de ce qui suit, vous et nous procéderons aux paiements requis dans le cadre de chaque opération de change conformément aux conditions applicables à la clientèle et aux lois locales.

12.6 Nous pouvons convenir, le cas échéant, de la manière de régler les frais d’opération ou des types spécifiques d’opérations.

12.7  Si vous ne parvenez pas à effectuer un paiement dans le cadre d’une opération en devises à la date d’échéance ou si pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas honorer votre engagement à la date d’échéance, la banque a le droit d’annuler l’opération en devises et de débiter de votre compte le montant de la perte pour annulation de change, y compris les intérêts .

12.8 La Banque peut, à sa discrétion, suspendre le paiement des montants qui vous sont dues dans le cadre d’une opération de change jusqu’à ce qu’elle soit convaincue qu’elle a reçu ou recevra le montant que vous lui devez.

12.9 Vous honorerez les opérations de change même en cas d’annulation de vos instructions par la Banque en raison d’une signature non-conforme, d’un échec de rappel, d’instructions contradictoires, d’insuffisance de fonds, de sanctions, etc. Vous pouvez donner de nouvelles instructions à la Banque dans un délai de trois jours ouvrables après enregistrement de la transaction.

12.10 Concernant les opérations de change qui nécessitent une conversion de devise, la Banque convertira la devise du paiement au taux de change en vigueur pour l’achat et la vente de la devise concernée, au moment du traitement de la transaction.

12.11 Concernant les opérations de change déjà enregistrées, la Banque convertira la devise du paiement au taux de change en vigueur pour l’achat et la vente de la devise correspondante, au moment de la saisie de l’opération de change.

12.12 Vous reconnaissez que toute opération en devises pour la même date de valeur est soumise aux conditions du moment de la réception de l’ordre d’effectuer l’opération

Compensation des paiements

12.13 S’il existe des dettes entre vous et nous dans le cas de notre convention bancaire pour les opérations de change libellés dans la même devise le même jour, alors, sauf disposition contraire, la partie qui doit la somme la plus élevé devra payer la différence entre lesdits montants. Dans ces circonstances, l’autre partie ne procédera à aucun paiement.

Annulation

12.14 Nous pouvons annuler toutes les opérations de change si:

• un cas de défaut se produit; ou
• Vous ne nous envoyez pas l’instruction originale/ en version imprimée dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de l’opération de change.
• Vous déclinez, rejeter ou contestez la validité de notre convention bancaire ou toute autre partie dudit contrat.

12.15  Si nous annulons  ou clôturons des opérations de change en vertu d’un article, vous devrez également nous payer les frais liés à la clôture desdites opérations.

Interprétation

Sauf indication contraire dans les présentes conditions:

• une référence à une heure de la journée est une référence de l’heure et du jour en Cote d’Ivoire. Et,

• un cas de défaut «continue» toujours d’exister tant qu’il n’aura pas été supprimé, ou n’a pas été corrigé à la satisfaction de l’autre partie.

Vous devez vous référer également à nos conditions générales applicables à la clientèle qui définissent également les mots clés utilisés dans les présentes conditions. Dans le cas ou la définition d’un terme dans les présentes conditions figure également dans nos conditions générales applicables à la clientèle, la définition donnée dans les présentes conditions s’appliquera aux comptes courants/chèques, dépôts à terme, dépôts en devises et comptes épargne ainsi qu’aux opérations de change.

Le compte courant /chèque désigne tout compte du type visé à l’article 4.

Le dépôt à terme désigne tout dépôt à terme ou compte à terme décrit à l’article 3.

Le dépôt en devises désigne tout dépôt en devises étrangère décrit à l’article 5.

L’opération de change désigne une transaction existant entre vous et nous en vue de l’achat ou la vente de devises étrangères, y compris les opérations de change au comptant par tout moyen: OTT / ITT écrit, oral, téléphone, fax, scan, services de banque en ligne, Trésorerie en ligne (OLT), Lynx ou tout autre moyen électronique utilisé actuellement ou ultérieurement par la Banque.

Notre convention bancaire désigne l’accord conclu entre vous et nous, qui est établie lorsque nous acceptons une demande que vous nous adressez pour l’ouverture d’un compte ou pour la fourniture d’un service ou d’un produit bancaire, dont les conditions comprennent nos conditions à la clientèle et les conditions de Produits énoncées dans le présent document.

Le compte épargne désigne tout compte décrit à l’article 2.